État relatif à la présence de termites
Qui est concerné par le diagnostic termites?
La détection des termites est obligatoire lors de la vente d'un appartement, maison, bien immobilier dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral. Le constat doit être fourni à l'acquéreur lors de la promesse ou l'acte de vente.
Pour savoir si votre bien se situe dans une zone géographique concernée par ce diagnostic : consultez l'ADIL, la DDE, la préfecture ou la mairie ou le site internet de votre département.
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
Qui est concerné par le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente d'un appartement, maison, bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat doit être fourni à l'acquéreur lors de la promesse ou l'acte de vente.
Prodi 44
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