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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Ce sont ceux qui doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Pour l'achat ou la vente d'un bien :

Pour la location :

A partir du 1er juillet 2013, l'état de l'installation d'assainissement non collectif sera demandé pour la vente d'une maison ou d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Références législatives :

  • Ministère du logement www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004
  • ANIL Agence Nationale pour l'Information sur le Logement www.anil.org/
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) prévu par l'article L. 1334-5 à L. 1334-7 du Code la santé publique.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
  • L'état des risques naturels et technologiques si le bien est situé dans une zone définie par un plan de prévention des risques prévisibles ou dans des zones de sismicité. Code de l'environnement : art. L.125-5 I
  • Les termites: art. L. 133-6 et R. 133-7 du Code de la construction et de l'habitation
  • L'amiante : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
  • L'installation intérieure de gaz : art. L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation
  • L'installation intérieure d'électricité : art. L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation
  • Les diagnostics doivent être effectués par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
  • L'état des lieux locatifs d'entrée et de sortie : article 1730 du Code civil
  • Loi Carrez Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

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