Loi Carrez / Loi Boutin
Depuis 1997 la loi Carrez oblige les propriétaires de copropriété à mentionner la surface exacte des parties privatives d'un bien immobilier lors de la vente (sans les murs, cloisons, marches et cages d'escalier).
Il n'est pas tenu compte des locaux inférieurs à 8m² ni d'une hauteur inférieure à 1,80m. Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les terrasses, les emplacements de stationnement.
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La mesure et l'estimation des surfaces des parties privatives vous permet d'éviter les litiges en tant que vendeur :
- Si la superficie n'est pas mentionnée l'acheteur peut faire annuler l'acte de vente (délai : 1 mois)
- Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut demander un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants (délai : 1 an)
- Si la superficie réelle est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix pour l'acheteur.
Confier à Prodi-44 cette mission c'est vous assurer d'un constat précis et rigoureux des surfaces de votre bien : nos experts font les prises mesures avec un Laser mètre très précis
Cette attestation de mesure doit être impérativement jointe à la promesse, au compromis ou à l'acte de vente.
Loi Boutin (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) :
Cette obligation ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Dans le cadre de la loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Elle concerne aussi bien les appartements (lots de copropriété) que les maisons individuelles.
